Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France. Many translated example sentences containing "regroupement familial" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. regroupement familile. Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. : 02 - 787.18.18 fax : 02 - 787.28.18 rk-115-di@bruessel.diplo.de Situation: juin 2014. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Le visa pour le regroupement familial avec un ressortissant Belge (art. Many translated example sentences containing "demande de regroupement familial" – English-French dictionary and search engine for English translations. Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. 18/10/2017. L’habitation doit être disponible à la date d’arrivée de la famille au plus tard. REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN PARENT VIVANT EN ALLEMAGNE Avant de se présenter au consulat de Saint-Domingue pour une demande de visa, dans le cadre du programme de regroupement familial avec parent résidant en Allemagne, il est impératif de prendre un rendez-vous sur le site de l’ambassade d’Allemagne à Santo Domingo au www.santo-domingo.diplo.de Pour toutes questions … Configurations familiales et accès des enfants aux soins à Nouakchott (Mauritanie).pdf. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Aord frano -algérien du 27 déem re 1968 modifié (art. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir : À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour, en suivant les démarches en ligne. Vous devez désormais envoyer votre demande à notre bureau de Sydney. À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Il faut faire la demande à la délégation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont dépend le domicile du demandeur. Dans quelles conditions puis-je demander le regroupement familial ? Sur Handbook Germany, vous aurez des des liens externes et des informations sur le regroupement familial … Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE– Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y rejoindre un membre de sa famillelui-même ressortissant de pays tiers. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. C ette situa tion s’ex plique, certes, par l’insuffisa nce de l ’offre. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre, ou encore la tuberculose. Des informations générales sur le regroupement familial sont disponibles sur le site de l‘Office des Etrangers ou de Myria. Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. Notice : Demande de regroupement familial. L’histoire de Mansoor Les coordonnées du service des visas sont: tél. d’inactivité. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal et participe à la rédaction des articles de Justifit.fr, Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. La famille peut dans ce cas exercer un recours. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. null. Malheureusement, le couple est contraint de se battre sur le terrain judiciaire pour obtenir le droit de vivre dans le même pays et sous le même toit, après toutes les déconvenues auxquelles il fait face. 19 00, Abidjan 01 Tel. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Prise d’une décision à l’égard de la demande Quelles conditions sont nécessaires au regroupement familial ? Dès que la demande de regroupement familial est acceptée, l'État membre concerné autorise l'entrée du ou des membres de la famille. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le regroupement familial. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. CONDITIONS À REMPLIR : Le demandeur doit remplir plusieurs conditions pour prétendre au regroupement familial. Il peut toutefois mandaterune t… Visa pour le regroupement familial (enfant allemand) Si vous êtes parent d’un enfant allemand et vous souhaitez vivre ensemble avec votre enfant en Allemagne pour exercer votre droit de garde, vous êtes obligés de demander un visa. 46 %. Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie. core city; Bruchhausen Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Regroupement familial. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. (ou réunion familiale) Les règles pour obtenir un visa permanent au Brésil suite à un PACS ou à une União Estável ayant évoluées il y a déjà quelques temps, je prends enfin le temps de rédiger un article pour expliquer la nouvelle procédure pas-à-pas. Pour le regroupement familial d‘un conjoint allemand ou étranger ou en raison d’un mariage, des connaissances de la langue allemande au niveau A1 sont requises. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). demand eurs d’e mploi. Regroupement pour raisons familiales (Allemands) - Demande de permis de séjour . Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). et l'ensemble des caractéristiques du logement. Vous trouverez ici des informations sur les ambassades et les consulats à l’étranger. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères : Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Demande de sélection permanente - Catégorie du regroupement familial A-0520-BF (in French only - PDF, 565 kB) PRACTICAL ADVICE : Before submitting an official immigration application, familiarize yourself with the typical procedure for Family reunification. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). La cité. Après réception du dossier, l’OFii peut : Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "on the basis of family reunification" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Les membres de la famille de citoyens de l’UE doivent par principe demander un visa, s’ils ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’UE. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Bénéficiaire d’une procédure OFII de regroupement familial La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé régulièrement en France depuis 18 mois ou plus de demander un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs. Le regroupement familial va-t-il passer aux frères et soeurs pour les mineurs isolés ? Veuillez-vous inscrire en ligne sur le lien suivant www.cotonou.diplo.de afin de prendre un rendez-vous. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.   40) est donné dans la demande d'un visa de longue durée D afin de rejoindre le mari/épouse ayant la nationalité belge. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Download full-text PDF. D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Marine Gautier est journaliste et titulaire d’un master II en droit. Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Les étrangers titulaires d’un passeport talent, les réfugiés, ainsi que les personnes sous protection subsidiaire ne relèvent pas non plus de la même procédure. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Dans certains cas, les conaissance de la langue Allemande n'sont pas requises. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Beaucoup. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois. Regroupement familial avec conjoint ---Seite 1 von 3 39, boulevard Hassan II (en face Hotel Ivoire) Cocody, 01 B.P. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. En pratique, cette simple demande permet souvent de débloquer la situation, incitant l'administration à procéder à l' examen du dossier de regroupement familial. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La demande d’un visa de Schengen (en tant que touriste) ne suffit pas. Le regroupement familial en 2020 – Dossier complet, En résumé infographie : Télécharger le PDF, Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial, Le dépôt de la demande de regroupement familial, un avocat spécialisé en regroupement familial, Loyer impayé ? Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Regroupement familial » sera mise à jour significativement. ... Demande d'asile : la procédure administrative - PDVS #8bis - Duration: 7:06. La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3. * Quel est le nom de votre association ? Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.