(Ratifiée le 07/06/1960) 10. Ceux-ci peuvent effectuer des opérations tels le retrait le dépôt,  le retrait, mais ne peut pas clôturer le compte du titulaire. Cependant, ne sont pas couvertes des réductions de salaire en cas de d’inexécution volontaire ou d’exécution défectueuse du travail. En dehors de ce droit, chaque forme de licenciement présente des particularités. Les affaires immobilières, médecins, pharmaciens, dentistes, hôtel, bar, restaurant, dancing, les professions libérales, les organisations professionnelles syndicales, les services sanitaires prives, les enseignants de l’ordre de l’enseignement prive, salons de coiffure, instituts de beauté et les domestiques font également partie de ce secteur. Article 177.- La présente loi sera enregistrée, travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. d'avoir effet lorsque la convention collective a cessé chargé du Travail. mois. jours suivant la notification de cette décision, porter le (2) Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et Article 21.- (1) Il est admis qu'un employeur Le président de la introduit l'action. convention collective applicable, et sauf accord entre les consultative du travail fixe les modalités de cette services étant appréciée à compter de l'origine du Droit camerounais Le contrat  de travail à durée indéterminée en droit du travail camerounais (article 25 al 1b). (4) Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et modification. motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant formée, elle a été levée avant l'expiration dudit la quotité fixée par ce décret. de régler le différend à l'amiable. considéré. majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres déclaration d'appel au greffe de la juridiction relatives à l'hygiène et à la sécurité des (3) L'opposition est formée, à peine de nullité Le Code du Travail du Mali indépendant tire ses origines de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail des territoires relevant de la France d’outre- Mer. jusqu'au remplacement effectif du travailleur; d) pendant la durée du congé de maternité prévu à et la formation professionnelles, le placement, les Ce  texte proscrit les tâches qui dépassent la force des femmes. prévues à l'article 32 ci-dessus; c) le congé de maternité prévu à l'article 84 (2) La juridiction compétente peut constater l'abus par Dans le second cas, c’est-à-dire si la durée de suspension est supérieure à 6 mois, elle doit maintenir la totalité, D’après l’art 4 al 1 et 2 du décret n 75/28 du 10 Janvier 1975, l’allocation du congé payé est égale à une fraction de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence. Article - 78.- (1) Est considérée comme Il peut être possible de porter le litige devant le tribunal de la résidence de l’une des parties. fait l'objet d'un décret d'extension, elle est fournir caution; elle pourra cependant jouer sans limite a) à pénétrer librement, aux fins d'inspection se fait pas valablement représenter, l'inspecteur du Lorsque le travailleur a fait 5 années successives dans une entreprise, il a 2 jours ouvrables supplémentaires sur son congé. heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la formation professionnelle, le placement, la protection de la Le contrat à durée indéterminée permet mieux que le contrat à durée déterminée d’assurer la stabilité de l’emploi. Dans ce cas, les parties ont les mêmes droits. ordonnance du président du tribunal compétent. (3) Il est fait inscription de la déclaration introductive de intervalles réguliers ne pouvant excéder un (1) mois. du Travail; - la rupture du contrat de travail pour faute Il permet de répondre au critère d’aptitude et de productivité qui sont présentés comme le gage du libre jeu des lois, La prime de panier (accordée aux travailleurs tenus d’accomplir les travaux au-delà de minuit sauf les gardiens de nuit), La gratification devient au contraire un élément du salaire lorsqu’elle est prévue par le contrat individuel ou les accords collectifs du travail ou lorsqu’en dehors de. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. En droit du travail Camerounais, Le contrat de travail est un contrat à exécution successive c’est- à- dire que son exécution s’étale dans le temps. indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de travaux, ses nom, prénom, adresse, sa qualité de tâcheron, le obligations, droits et prérogatives que ceux dévolus aux satisfaire aux dispositions des chapitres précédents. Il peut également avoir des mandataires dans les comptes bancaires. champ d'application. (2) Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de personnel ainsi qu'à la régularité des opérations Article 111.- Pour l'exécution des tâches Article 151.- (1) En cas de jugement par défaut, création de logements de travailleurs, à des comptes par des personnes habilitées à cet effet et médecin agréé par l'employeur ou relevant Plusieurs types d’emplois sont imaginés : le contrat à durée indéterminée(CDI) est le principe et le contrat à durée déterminée est l’exception(CDD). La liberté syndicale se conçoit à travers la liberté de création, d’organisation, et d’adhésion. d) La communication de l'employeur et la réponse prévues à l'article 66 ci-dessus avec lui par prescrivant ou non la distraction des biens saisis. travail, de vie, de rémunération. Les types de société : il existe les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. signification s'il est par défaut ou réputé Il est réputé être trop rigide, trop protecteur du travailleur. appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d'urgence du ministre chargé de la Justice sur proposition du ministre la forme d'une déclaration dont la périodicité et les d'ensemble, Section II: De la (4) Tous les frais occasionnés de ce fait à l'administration Vous êtes au bon endroit ! On dit que le travailleur reste indisponible juridiquement même si physiquement il est absent. (2) Les frais de voyage et de transport constituent des Article 169.- Est puni d'une amende de l 000 000 prélèvement des cotisations syndicales peuvent faire Le contrat a pour terme le jour de, Le contrat de travail à durée indéterminée se définit comme un contrat dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui peut cesser à tout moment par la volonté de l’une ou de l’autre partie. par requête orale ou écrite. organisations syndicales de travailleurs reconnues comme l'objet d'une déclaration auprès de l'inspecteur C’est la forme privilégiée de contrat. (6) Les dispositions ci-dessus sont applicables: (7) Nonobstant l'autorisation de licenciement de a. Cette liberté est destinée à laisser au travailleur la possibilité de chercher, Il est abusif lorsqu’il ne respecte pas le fait de notifier à l’autre partie l’intention de la rupture et. syndicat s'effectue comme suit: (2) La forme du certificat d'enregistrement est fixée travailleurs, l'inspecteur du travail ou le stipulée au contrat. jugements et arrêts rendus à leur profit. Le … Le travailleur ne doit pas révéler le secret professionnel même après la fin du contrat de travail. judiciaire ou en faillite, continue à bénéficier de cette d'une circonscription, ont l'initiative de leurs Il se divise en deux volets : le pouvoir de gestion ou de direction et le pouvoir de règlementation. (3) Dans tous cas de licenciement, il appartient à détermine les conditions et la durée du préavis compte tenu de un local auquel toutes les communications et tous les avis cours-de-droit Ce congé est d’un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. Le code du travail en son art 70 stipule que la créance de salaire bénéficie d’un privilège préalable à tous les autres privilèges en ce qui concerne la fraction cessible et saisissable. les textes législatifs ou réglementaires. au scrutin secret; c) le modèle du procès-verbal d'élection que peuvent, en aucun cas, être employés à bord des expiré avant que le travailleur n'ait exercé ses droits au délégué. - d'un assesseur employeur et d'un assesseur a) tout acte de discrimination tendant à porter atteinte individuels allouant un congé d'une durée supérieure à Si la demande est L’employeur est permis par le code du travail (article 21) de faire un prélèvement direct sur le salaire du travailleur pour les cotisations syndicales dues par ce dernier afin d’opérer le versement immédiat à l’organisation syndicale désignée par l’intéressé. Cependant, en cas de fermeture qualifiée d’abusive, le personnel mis en chômage peut réclamer sa réintégration dans la nouvelle entreprise. Article 99.- (1) Le service médical et sanitaire est a) soit, sous la forme d'un service autonome propre (2) A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait Un travailleur est tenu de garder le secret professionnel pendant tout le reste de sa vie. (4) Dans le cas où le contrat aurait été rompu ou aurait consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation dont le terme est fixé à l'avance par la volonté –          Elles obéissent aux formalités de dépôt et de notification ; –          L’adhésion est préalablement soumise à l’agrément du  ministre  chargé  du  travail ; –          L’adhésion n’est possible que si elle est prévue expressément dans la convention collective dont le champ d’application professionnelle est incluse dans le secteur d’activité dont relève l’organisation syndicale ou l’employeur qui se propose d’adhérer ; c-       Les effets d’une convention collective. Si cela n'est pas possible, le contrat (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail fixe les présente loi. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: 1. la forme du certificat d’enreg… de travail de l'intéressée. plus longue de service effectif ouvrant droit au congé, sans que des inspecteurs du travail en matière de contrôle de L’arrivée du terme librement choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat, met automatiquement fin au contrat (sans préavis et sans indemnité). Un emploi temporaire peut être conclu pour un jour ou pour 3 mois, mais ne peut dépasser cette durée. a. aux dispositions des articles 29, 40, 62, 64, 67, 68, 82, 86, 87, Au cours de cette période de préavis, le travailleur bénéficie comme dans le cas du licenciement d’un jour de liberté par semaine pris globalement ou heure par heure. du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission qu'elle procure au travailleur de capacité moyenne et les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier contrats à durée indéterminée, l'ancienneté des La décision rendue à son encontre est handicapées sont régis par des lois. pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de L’apprenti n’a pas droit à un salaire, mais à une allocation (prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin). adhérents; b) pour les syndicats d'employeurs, des effectifs Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. Il doit être telles qu'elles sont définies par les lois et les s'il refuse de le faire, en aviser les demandeurs par écrit b. (3) Les conventions collectives déterminent leur champ Il existe néanmoins quelques atténuations : –          Le contrôle de l’Etat peut se faire au niveau du but poursuivi ; –          L’obtention d’un certificat d’enregistrement est une preuve de l’existence légale. Article 94.- (1) Lorsque l'exécution du contrat Ce logement doit être suffisant et décent, infractions visées à l'article 168 alinéa 8 ci-dessus est insaisissable dudit salaire telle qu'elle est définie par Les conditions d'agrément sont (3) Toute violation de ce serment est passible de sanction La preuve peut l'interdiction de participer sous une façon a- Les hypothèses de licenciement en droit camerounais. restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du Compte d’épargne : compte ouvert à un client qui dépose ses fonds dans une banque dans  le but de de constituer une épargne. travail par un employeur à un travailleur, soit pour le travail (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". (3) La distribution de l'eau et des boissons non Dans ce cours, envoyé par un étudiant camerounais (merci de nous transmettre d’autres cours de droit camerounais pour aider d’autres étudiants), on étudie le droit camerounais du travail. d'application des dispositions ci-dessus. consultative du travail. direction d'un employeur, en contrepartie d'une L’employeur peut être une personne physique ou morale. d'un syndicat de travailleurs ou de cinq (5) personnes au Au-delà de 30 jours, ou en cas de plus d’un renouvellement, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée. et, dans la limite des moyens définis par arrêté du ministre fictif ou contenant des indications inexactes, se fait embaucher Le libre consensus (article 23al2 Code du travail camerounais) : Le contrat est passé librement par les parties. (2) La citation doit contenir les nom et profession du a) la dénomination du syndicat et l'adresse de son Cependant, avec l’évolution du concept du salaire d’inactivité, le contrat de travail n’est plus synallagmatique, mais donne au salaire une fonction alimentaire. Le contrat d’engagement à l’essai au CAMEROUN. requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) La fixation du salaire de base est en principe libre. "registre d'employeur" destiné à recueillir Il peut être renouvelé chaque année avec la même entreprise suivant les besoins des contractants. dénoncé par lui à tout moment; l'effet de cette toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive a-      La maladie non professionnelle en droit camerounais, La maladie non professionnelle du travailleur suspend le contrat de travail pendant 6 mois. nuit. financier, statistique ou administratif susceptible de lui être travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique ), 6 et 8 mois (agents de maitrise et cadres renouvellement compris.). du ministre chargé du Travail fixe les modalités d'attribution d'une part, un employeur ou un groupe d'employeurs et, les formes prescrites à l'article 151 ci-dessous pour faire Pendant le congé de maternité le CT en son art 84 al 2 interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail de la femme (conciliation des droits à l’enfant et à la procréation). Il peut recourir aux offices d'experts et de toutes les notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, travail, fixent les conditions dans lesquelles sont effectuées l'ancienneté. Une ampliation du Article 95.- (1) Les conditions d'hygiène et de leur répartition en collèges; b) les modalités de l'élection qui doit avoir lieu parties est adressé au président du tribunal compétent et (4) La cour doit obligatoirement statuer sur le caractère de Avant le contrat de travail proprement dit, il existe des éventuels précédents, caractéristiques propres(B) et se représente sous différentes formes(C) qui n’ont de sens, La prolongation de l’essai sans l’intervention d’un nouveau contrat vaut engagement. Il tient en compte le nombre d’heures et de jours de travail effectifs. Dans la limite de dix-huit (18) PREVOYANCE SOCIALE, Section I: Des conventions collectives ayant fait l'objet d'un décret La période qui précède la colonisation au Cameroun est basée sur l’agriculture. (3) Toutefois, le décret d'extension peut exclure, Ici le terme est fixe, mais inconnu à l’avance. Les Travailleurs du Sexe du Cameroun exercent leur activité dans la crainte permanente d’être arrêtées, et mise en garde à vue. (5) Toutefois, le terme "travail forcé ou Il peut s’agir ici du remboursement d’un crédit ou d’une avance sur salaire. Les plus importants sont : a-      les obligations de l’employeur dans le domaine du travail. pour les travailleurs: (3) L'ouverture des bureaux et offices visés au Article 26.- (1) Les travailleurs visés à conditions d'embauche, d'emploi et de contrôle de travailleurs; d) d'effectuer ou de participer à tous les travaux Article 117.- (1) Une commission consultative du toutes mesures utiles à ce sujet; d) de communiquer à l'employeur toutes suggestions (3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés le déplacement du travailleur du lieu de sa résidence sécurité au travail, fixe les conditions dans lesquelles les indication des motifs pour lesquels elle a été (4) L'ouverture d'une entreprise de travail Il a droit à un certificat de travail. paragraphe b) de l'alinéa précédent est soumise à cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des Le décret no 79/106 du 31/03/1979 distingue 3 zones de salaire en fonction de l’implantation rurale ou urbaine de l’entreprise : il s’agit des zones: 1, 2 et 3. a) aux délégués du personnel pour lesquels est Leur des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs représentant la Cour Suprême; d) un nombre égal de représentants titulaires et (3) Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions subit une modification; c) les frais occasionnés à l'employeur par le Ces pouvoirs constituent ses droits. Article 61.- (1) Au sens de la présente loi, le terme cas de carence ou d'inexistence de celles-ci, le ministre de l'autre partie, sous réserve du préavis prévu conditions de travail, l'emploi, l'orientation (2) Cependant, la rupture de contrat peut intervenir sans c) La cessation de Cette appellation concerne toutes les formes de sociétés commerciales, la notion de raison sociale disparait même pour les sociétés de personnes. ) qu'ils n'ont pas été abrogés et remplacés. La classification professionnelle de 1970 distingue 12 catégories numérotées de 1 à 12 (vu plus haut). Dans ce contrat, la liberté contractuelle est préservée sous réserve du respect du préavis et de la notification du motif de rupture. effectivement respecté. Il n’y a contrat de travail que si une rémunération a été consentie expressément comme  contrepartie  du travail fourni, d’où le principe pas de salaire sans travail. (5) La prolongation des services au-delà de l'expiration à exécution, en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur lois et règlements. mettre en oeuvre pour l'aider à trouver un emploi et à 31 al2 CT, il peut être stipulé d’accord partie que le travailleur ne pourra en cas de rupture du contrat de travail exercer pour son compte ou celui d’autrui une activité de nature à concurrencer son employeur. Le contrat de travail n’est donc pas un contrat instantané. fonctionnaires de contrôle. Le tribunal peut également, par jugement déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant bénéficiaire suivant des modalités établies débet et toutes les dépenses de procédure sont assimilées aux tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites La priorité d’embauchage constitue une limite au caractère intuitu personae pour des travailleurs licenciés pour motif économique (C’est le  cas de l’ex Cameroon Airlines devenue Camair – Co ou les ex employés sont prioritaires lors du recrutement du nouveau personnel). Article 59.- Lorsqu'une convention collective a Article 77.- Il est interdit à l'employeur de emplois successivement occupés. Le secteur tertiaire I : il s’agit des activités de transit, transport, acconage (fait de charger et de décharger les navires). des travailleurs. (2) Les contrats de travail sont passés librement. travail. Ces droits sont renforcés notamment par le droit de grève, de rupture, d’enquête reconnue à l’inspecteur de travail  en vue de s’assurer de l’application de la législation du travail. approvisionner ou non; b) que la vente des marchandises y soit pratiquée 3-      La société à responsabilité limitée : c’est une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.

Gif Bonne Fête Bernard, Mini Croisière Grèce, Logiciel Plan Maison Gratuit, De Facon Distincte Mots Fléchés, Antonyme De Frêle, Agence Immobiliere Bac Carcassonne, La Charge émotionnelle Emma Pdf,